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Titre :
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Rb. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 16 september 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (1, mars 2022)
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Article en page(s) :
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P.23
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Automobile
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Rechtspraak
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Responsabilité civile
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Résumé :
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Le fait que le premier juge n'ait pas décliné sa compétence n'est pas en soi pertinent pour apprécier si l'accident constitue ou non un accident de la circulation. Un accident qui survient dans le hangar d'une ferme qui n'est accessible qu'à la famille et aux amis de l'agriculteur, et qui de surcroît s'est produit lorsque l'agriculteur a détaché la remorque du tracteur qui était à l'arrêt, ne tombe pas sous le coup de l'art. 29bis de la loi en fonction de sa localisation, et n'est pas un accident de la circulation au sens de cette disposition. (Extrait de JJPol, 1/2022, p.23)
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Note de contenu :
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Loi RC auto - Art. 29bis - accident de la circulation - notion - jugement antérieur sur la compétence - lieu de l'accident - hangar dans une ferme
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