Titre : | Cass., 9 november 2021, P.21.0894.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.37-38 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour de cassation ; Police ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'obligation de communiquer l'identité du conducteur découle de la loi mais pas de l'information contenue dans le formulaire-réponse envoyé au contrevenant.
La demande d'information n'est soumise à aucune exigence formelle et peut également prendre la forme d'une audition. Même si la demande d'information n'est formulée que quelque temps après l'infraction, la personne morale ou la personne physique qui la représente en droit doit être en mesure de remplir cette obligation. (Art. 67ter L. coord. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) (Extrait de JJPol, 1/2022, p.37) |
Note de contenu : | Police de la circulation routière - article 67ter - portée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |