Titre : | J.P. Wavre (2e canton), 30 décembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
Article en page(s) : | P.110-111 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence judiciaire ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Dès lors qu'il ressort de la lecture de la citation que la mise à disposition d'un local intervient dans le cadre d'un contrat de service portant sur d'autres éléments comme la mise à disposition d'une clientèle et d'appareils de remise en forme, et que la TVA est applicable, cela confirme que les parties ont entendu créer une convention de mise à disposition de service et non de location. Le tribunal de l'entreprise est dès lors compétent pour connaître d'un litige entre entreprises par application de l'article 573 du Code judiciaire (CJ), le litige n'étant pas soustrait à sa compétence à défaut de litige locatif et, partant, à défaut d'application de l'article 591, 1° CJ. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.110) |
Note de contenu : | Compétence des tribunaux - compétence matérielle - litige relatif à la mise à disposition d'un local dans le cadre d'un contrat de service - litige locatif (non) - compétence du tribunal de l'entreprise (art. 573 C. jud.) - renvoi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |