| Titre : | J.P. Thuin, 30 mars 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.113-116 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Il n'est pas nécessairement interdit à une partie qui n'a pas déposé de conclusions principales endéans le délai fixé par le juge de déposer ensuite des conclusions additionnelles et des pièces dans le délai prévu à cet effet. La défenderesse n'a pas adopté de comportement procédural déloyal justifiant l'écartement de ses conclusions.
L'article 591, 21°, du Code judiciaire (CJ) dispose que le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations en matière de contrats de crédit. Dès lors que l'objet de la demande est en réalité de faire constater par le tribunal la prescription de l'action en exécution d'un jugement, il ne vise pas, à proprement parler, une contestation en matière de contrat de crédit, de sorte que la demande semble relever de la compétence exclusive du tribunal de première instance fondée sur pied de l'article 569, 5° CJ, qui dispose que ce dernier connaît des contestations relatives à l'exécution des jugements et arrêts. Il appartient au juge de soulever d'office le moyen déduit de son incompétence et d'ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement (art. 640 C. jud.). (extrait de JJPa, 3-4/2022, p.113) |
| Note de contenu : | Mise en état - fausses conclusions additionnelles - rejet de la théorie des dominos - Compétence des tribunaux - compétence spéciale du juge de paix en matière de crédit (art. 591, 21° C. jud.) versus compétence du tribunal de première instance en matière de contestations relatives à l'exécution des jugements et arrêts (art. 569, 5°, C. jud.) - objet du litige relatif à la prescription de l'action judicati - moyen d'incompétence soulevé d'office - renvoi au tribunal d'arrondissement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
