Titre : | Trib.arr. Hainaut, 4 septembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
Article en page(s) : | P.117 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'examen de la compétence précède celui du fond. En se prononçant sur le fond, le juge de paix a nécessairement dû, au préalable, se prononcer sur sa compétence. Le renvoi au tribunal d'arrondissement est dès lors irrecevable. (extrait de JJPa, 3-4/2022, p.117) |
Note de contenu : | Compétence des tribunaux - renvoi au tribunal d'arrondissement - irrecevabilité du renvoi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |