Titre :
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Arrondrb. Leuven, 26 mei 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.130
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Droit judiciaire
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Juge de paix
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Justice de Paix
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Rechtspraak
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Résumé :
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Un litige relatif à une ou plusieurs transactions sur un compte bancaire à vue, par lesquelles un montant supérieur au solde disponible sur le compte est dépensé, sans que le titulaire du compte ait pour ce faire reçu l'autorisation expresse ou tacite de l'institution bancaire, ne constitue pas une contestation en matière de contrat de crédit, pour laquelle le juge de paix exerce une compétence spéciale prévue à l'article 591, 21°, du Code judiciaire (CJ). Le montant de la demande excède 5.000 €, de sorte que le juge de paix n'est pas davantage compétent sur la base de l'article 590, alinéa 1er CJ. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.130)
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Note de contenu :
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Art. 640 C. jud. - moyen d'incompétence - renvoi de l'affaire au tribunal d'arrondissement - Art. 590 C. jud. - compétence du juge de paix ratione summae - le montant de la demande dépasse 5.000 € - Art. 591, 21° C. jud. - compétence du juge de paix en matière de contrat de crédit - dépassement du solde disponible sur un compte à vue - pas un contrat de crédit - Incompétence du juge de paix - renvoi de l'affaire au tribunal de première instance, compétent en vertu de l'art. 624, 1° du Code judiciaire
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