Titre :
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Arrondrb. Brussel (Nl.), 14 oktober 2019 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.130
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Juge de paix
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Justice de Paix
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Rechtspraak
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Résumé :
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Dès lors que la demande du concessionnaire à l'encontre d'une entreprise visant le paiement d'une redevance de stationnement est une demande entre entreprises, le tribunal de l'entreprise du siège du contrevenant est compétent. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.130)
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Note de contenu :
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Compétences matérielle et territoriale - redevance de stationnement - concessionnaire versus entreprise - litige entre entreprises - tribunal de l'entreprise du siège du contrevenant
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