Titre : | Arrondrb. Brussel (Nl.), 14 september 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
Article en page(s) : | P.131 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Juge de paix ; Justice de Paix ; Rechtspraak ; Redevance de stationnement ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : | La SA Agence du stationnement de la région de Bruxelles-Capitale est une personne morale de droit public. Dès lors que la demande de cette personne morale de droit à l'encontre d'une entreprise visant le paiement d'une redevance de stationnement est une demande entre entreprises, le tribunal de l'entreprise est compétent. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.131) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |