| Titre : | J.P. Etterbeek, 13 juillet 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.154 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
La citation ne doit pas mentionner le numéro national du défendeur, de sorte que l'absence de cette mention ne peut entraîner la nullité. Cette mention est toutefois nécessaire pour condamner une partie au paiement des droits de greffe.
L'exigence de qualité doit également se vérifier dans le chef du défendeur. Est irrecevable l'action introduite contre un défendeur décédé. Ce n'est pas l'hypothèse de l'article 815 du Code judiciaire, qui vise le cas du décès d'une partie en cours d'instance. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.154) |
| Note de contenu : | Citation - mentions obligatoires (non) - nullité (non) - numéro national du défendeur - art. 2692 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Recevabilité de l'action - qualité du défendeur (art. 17 du Code judiciaire) - partie défenderesse décédée avant l'introduction de la cause |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
