Titre : | Vred. Brugge (3de kanton), 22 oktober 2021. (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
Article en page(s) : | P.176-182 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Citation ; Rechtspraak ; Société étrangère |
Résumé : |
La signification de la citation en résolution de bail à la « résidence » en Belgique d'une société étrangère dotée de la personnalité juridique sans succursale ni siège d'opération en Belgique (locataire) est régulière s'il est établi que cette « résidence » est en fait un espace de bureau (objet du litige entre le demandeur et la société étrangère, bail conclu en tant que locataire, avec obligation pour le locataire de poursuivre les finitions du bien loué livré en état brut dans un délai de six mois). A la date de la signification de la citation, le bien loué devait être meublé et opérationnel. La « résidence » était identifiable grâce à la boîte aux lettres avec plaque nominative installée par cette société étrangère. De plus, tous les envois postaux et actes de procédure signifiés à la « résidence » étaient régulièrement relevés par un chargé d'affaires de cette société étrangère, qui était chargé du suivi administratif.
La prorogation de délai de quatre-vingts jours ne s'applique pas s'il a été opté pour la seule signification de l'acte introductif d'instance à la « résidence » de la société étrangère établie en Belgique. Aucune nullité de la signification de l'acte introductif d'instance ne s'impose. L'irrégularité alléguée ne porte pas préjudice aux intérêts de cette société étrangère, car cette dernière était représentée en justice, avait connaissance de tous les actes de procédure, a présenté une défense et a également déposé une demande de réouverture des débats (ce qui lui a été accordé). (Extrait de JJpa, 3-4/2022, p.176) |
Note de contenu : | Citation - signification - société étrangère sans siège d'opération, ni succursale en Belgique - régularité de la signification à la « résidence » (espace de bureau) de la société étrangère établie en Belgique - identification de la «résidence» - collecte et suivi administratif des correspondances et actes de procédure signifiés à la «résidence» - pas de prorogation de délai de quatre-vingts jours - pas de nullité de l'acte de procédure - pas de préjudice avéré dans le chef |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |