| Titre : | Vred. Zoutleeuw, 16 september 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.183-185 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Procédure (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Si une partie à la procédure qui a déjà comparu déménage au cours de la procédure sans notifier au tribunal sa nouvelle adresse, le greffier envoie la convocation à une audience ultérieure à la dernière adresse connue de cette partie.
Si la partie ne se présente pas à l'audience à laquelle elle a été convoquée, alors qu'elle a contesté la créance dans une correspondance ordinaire avec le greffe, il peut être pris défaut contre elle. En vertu de l'article 804, alinéa 2 du Code judiciaire, la procédure n'est contradictoire que si la partie absente a déposé des conclusions, mais les courriers ordinaires sans signature ne constituent pas des conclusions. Même si une partie a comparu à une audience précédente sans contester oralement la compétence territoriale, le juge qui rend un jugement par défaut contre cette partie à une audience ultérieure doit examiner d'office sa compétence territoriale. La demande de paiement d'une dette sur facture n'a pas été portée par le demandeur devant le tribunal du domicile du défendeur, mais devant le tribunal du lieu où le demandeur a effectué les travaux facturés. Toutefois, pour l'application de l'article 624, 2° du Code judiciaire au recouvrement judiciaire d'une dette de facture, l'obligation qui fait l'objet du litige est l'obligation de payer la somme due. En règle générale, une dette de somme est payable au domicile du débiteur. Étant donné que le juge, compte tenu du défaut de comparution du défendeur, a invoqué d'office le moyen déduit de son incompétence, il doit renvoyer l'affaire devant le tribunal d'arrondissement. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.183) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 13-4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
