Titre : | CJUE (1re ch.) n° C-544/19, 6 octobre 2021 (« ?COTEX BULGARIA » EOOD / Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite - Sofia) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.419 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Directive communautaire ; Directive européenne ; Droit européen (droit communautaire) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La législation bulgare prévoit que les paiements sur le territoire du pays sont exclusivement effectués au moyen d'un virement bancaire ou d'un versement sur un compte de paiement lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur à 10 000 leva bulgares (BGN) (environ 5 110 EUR) ou lorsqu'ils représentent une partie d'une prestation pécuniaire contractuelle dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 BGN. Quiconque commet ou permet la commission d'une infraction à cette législation est passible d'une amende égale à 25 % du montant total acquitté (s'il s'agit d'une personne physique) et à 50 % du montant total acquitté (s'il s'agit d'une personne morale). Ce pourcentage est doublé en cas de récidive.
En l'espèce, une société commerciale bulgare a versé un dividende d'un montant de 100 000 BGN à son dirigeant et associé unique grec. Ce paiement a été effectué par le biais de dix distributions en espèces d'environ 10 000 BGN, après quoi l'administration a imposé, pour chaque paiement, une amende de 50 % du montant versé. La société fait valoir, d'une part, que la sanction infligée apparaît disproportionnée au regard du caractère mineur de l'infraction et, d'autre part, qu'elle ne relève pas de la notion de «paiement», la distribution d'un dividende ne découlant pas d'une transaction ou d'un accord impliquant une contrepartie. Selon la Cour, la législation nationale en question ne relève pas du champ d'application de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme. Cette directive s'applique aux paiements effectués ou reçus en espèces par des personnes négociant des biens d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui semblent liées. Il est vrai que les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects figurent parmi les activités criminelles relevant du champ d'application de la directive 2015/849, mais tel n'est le cas que si ces infractions sont punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté pour une durée déterminée. Les mesures prévues par la directive imposent aux personnes entrant dans son champ d'application de respecter un certain nombre d'obligations du fait de leur participation à une transaction ou à une activité financière, notamment l'identification et la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires, et l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout indice de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. A cette fin, le montant des paiements qui peuvent être effectués en espèces n'est pas limité. Les personnes visées par la directive peuvent être identifiées soit sur la base du degré d'exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, soit sur la base du degré de vulnérabilité de leurs transactions ou de leur activité financière. Par conséquent, une simple interdiction d'effectuer des paiements en espèces au-delà d'un certain seuil et une obligation de transférer ou de déposer ces montants sur un compte de paiement ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2015/849. (extrait de JF, 1/2022, p.419) |
Note de contenu : |
Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne)
Argent liquide, généralités Limitation de l'utilisation des espèces (prévention du blanchiment d'argent) Répression du financement du terrorisme Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |