| Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-717/19, 6 octobre 2021 (Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/1, februari/février 2022) |
| Article en page(s) : | P.430-431 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | Boehringer Ingelheim (B.I.) vend des médicaments subventionnés aux grossistes, qui les vendent aux pharmacies qui les délivrent ensuite aux patients. A cette fin, le patient verse un montant à la pharmacie, appelé «reste à charge», tandis que l'assureur maladie public (N.E.A.K.) rembourse la pharmacie par le biais d'une subvention sur les ventes. La pharmacie paie la T.V.A. à la fois sur le montant payé par N.E.A.K. et sur le montant payé par le patient. N.E.A.K. conclut ensuite des «conventions prix-volume» avec, entre autres, B.I., par lesquels cette dernière s'engage à verser à N.E.A.K. un certain montant, prélevé sur le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de ses médicaments. Ces conventions ne sont pas obligatoires, mais cela garantit à B.I. que les médicaments qu'elle vend continueront à être subventionnés. Bien qu'aucune facture ne soit émise par N.E.A.K. à cet effet, d'autres documents prouvent que B.I. a effectivement réalisé des paiements au profit de N.E.A.K., sur la base de ces «conventions prix-volume». (Extrait de JF, 1/2022, p.430) |
| Note de contenu : |
Base d'imposition (T.V.A., réglementation européenne)
T.V.A., base d'imposition, généralités Etablissement d'une facture (TVA), généralités Formalités action en restitution T.V.A.Principe de proportionnalité (Union européenne) Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
