Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/5582/A, 24 juin 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.438-439 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Perte |
Résumé : |
La société requérante a bénéficié de ristournes, au titre de bonus sous la forme de notes de crédit, de la part de sa société mère. Elle est taxée sur un avantage anormal ou bénévole reçu, correspondant à la différence entre les montants de bonus obtenus de la société mère et ceux qu'elle aurait dû recevoir en fonction de ses achats. Le fonctionnaire taxateur ajoute que les articles 79 et 207 du C.I.R. 1992 empêchent d'imputer des pertes et autres déductions sur le résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles.
Le litige concerne la clef de répartition des remises, ristournes et bonus attribués par la société mère à la requérante et aux autres entités du groupe ainsi que l'appréciation des motifs économiques liés à une logique commerciale cohérente de groupe, en fonction aussi de la nécessité pour la requérante d'être soutenue financièrement par la société mère. La charge de la preuve de l'existence d'un avantage et de son caractère anormal ou bénévole incombe à l'administration. Ensuite, la charge de la preuve qu'un avantage anormal ou bénévole – une fois que celui-ci est prouvé par l'administration – se justifie sur le plan économique revient au contribuable. Il appartient donc à la requérante de démontrer l'intérêt spécifique pour elle-même ou le groupe que la société mère a à accorder un avantage à sa filiale, et non à l'administration de fournir la preuve qu'il n'y en a pas. (extrait de JF, 1/2022, p.438) |
Note de contenu : |
Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques)
Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |