| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/2350/A, 22 juin 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
| Article en page(s) : | P.442 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comptabilité ; Contrôle ; Force probante ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite.
Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réalisées par la S.P.R.L. pour l'année 2017. Elle s'est aussi basée sur une situation comptable provisoire émanant de la S.P.R.L., établie par le comptable et transmise au curateur dans le cadre de la faillite. Cette situation provisoire n'a pas été approuvée par l'assemblée générale de la société. Pour le Tribunal, ces données, émanant de la S.P.R.L. dans le cadre de sa faillite, doivent être traitées avec beaucoup de prudence. Elles ne sont utilisables que si elles ne peuvent pas être mises en doute et que leur exactitude est confirmée par des preuves objectives. Or, les écritures comptables de la société ne sont nullement appuyées par des pièces justificatives. La société n'a en outre pas établi de fiche fiscale 281.20. Pour sa part, le requérant a produit une série de documents dont des extraits de compte bancaires et l'historique du compte courant gérant, pour étayer sa position. Un élément issu d'une situation comptable provisoire émanant du comptable et faite dans le cadre d'une faillite, qui n'a pas été approuvée par l'assemblée générale de la société faillie, ni par le requérant, ne constitue pas un fait connu dont le Tribunal pourrait avec certitude déduire le montant des rémunérations que le requérant a réellement reçu. Dès lors, le Tribunal prononce le dégrèvement de la cotisation litigieuse. (Article 340 CIR 1992). (Extrait de JF, 1/2022, p.442) |
| Note de contenu : |
Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités
Vérification de la déclaration (impôts sur les revenus), généralités Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
