Titre : | Mons (civ.) (13e ch.) n° 2020/RG/462, 13 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.446 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Coronavirus - Covid-19 ; Délai (droit) ; Délai de procédure ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Dans le cadre d'un appel introduit en date du 14/09/2020 contre un jugement rendu le 20/02/2020 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons et Tournai, et signifié le 11/05/2020, la Cour d'appel de Mons n'a pas retenu l'argument de l'appelant selon lequel il y a lieu, malgré la tardiveté de l'appel, de tenir compte des circonstances exceptionnelles entourant la période qui a suivi le prononcé du jugement du 20/02/2020 et liées à la crise du coronavirus.
C'est à tort que l'appelant invoque l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation des délais de prescription et autres délais de procédure étant donné que cet arrêté royal est sans incidence quant au délai de recours applicable en l'espèce. Il en va de même de l'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux. L'appelant devait respecter le délai de recours normalement applicable; de sorte que son délai de recours expirait le 11/06/2020. En conséquence, la Cour d'appel de Mons estime que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucun cas de force majeure l'ayant empêché d'introduire son recours dans le délai légal. (Extrait de JF, 1/2022, p.446) |
Note de contenu : |
Délai d'appel
Coronavirus Force majeure (délais de procédure) Procédure fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |