Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Brugge) (burg.) (10e k.) nr. 20/2188/A, 26 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.447-448 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
Résumé : |
Des amendes administratives ont été infligées au réclamant pour les années d'imposition 2017 et 2018 (2 × 6 250,00 euros) pour avoir omis de mentionner dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques le fait qu'il est le fondateur d'une construction juridique, à savoir une Société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) luxembourgeoise (art. 307, § 1er, alinéas 4 et 10, du C.I.R. 1992 et art. 445, § 2, du C.I.R. 1992).
Le Tribunal relève que ces amendes sont de nature répressive. Par conséquent, le Tribunal peut effectuer un contrôle de pleine juridiction sur cette amende et, ainsi, vérifier si l'amende administrative en question est ou non raisonnablement proportionnée aux faits commis par le contribuable. Plus précisément, le Tribunal considère que l'imposition d'une amende dans ce cas est appropriée. Il s'agit de l'application d'une amende administrative spécifique dans un contexte où une partie importante de l'évasion fiscale est réalisée par des constructions juridiques. En revanche, le Tribunal constate qu'il s'agit d'une première infraction et que le défaut de déclaration de cette S.P.F. n'a pas causé de préjudice à l'administration. Le Tribunal estime que, dans les circonstances données, les amendes infligées sont disproportionnées par rapport aux infractions commises, de sorte qu'elles doivent être ramenées à des proportions raisonnables. Le Tribunal réduit les amendes à 3 000 euros par année imposable. (Extrait de JF, 1/2022, p.447) |
Note de contenu : |
Amende administrative (impôts sur les revenus)
Principes du raisonnable et de proportionnalité (principes généraux d'une bonne administration) Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiquesDroit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |