Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 19/64/A, 7 septembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.449 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité économique ; Assujetti ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le litige porte sur la qualité d'assujettie à la TVA de la demanderesse, société civile à forme de SRL, pour son activité alléguée d'exploitation de chevaux de dressage, montés en concours par la fille des deux gérants statutaires, dont l'un est également l'associé unique de la demanderesse. La demanderesse, qui n'est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises que pour "les activités des experts-comptables et des conseils fiscaux", a fait l'acquisition en 2013 d'un cheval de concours, pour lequel elle a déduit la taxe.
La demanderesse a conclu avec la fille de ses gérants une convention ayant pour objet la mise à disposition du cheval à cette dernière à charge pour elle de le monter en compétition selon un programme défini de commun accord et de lui faire suivre un programme d'entrainement adapté à son niveau par un entraineur agréé par les deux parties. La demanderesse prend en charge tous les frais inhérent au cheval, en contrepartie de la rétrocession des primes et revenus de sponsoring à concurrence de 80 % et du droit à la plus-value en cas de revente du cheval. (extrait de JF, 1/2022, p.449) |
Note de contenu : |
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.) Utilisation à des fins taxables (T.V.A., taxes déductibles), généralités Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |