| Titre : | C.E. (15e ch.) n° 252.852, 1er février 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.461 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat est introduit par un assujetti et est dirigé contre une décision du S.P.F. Finances qui radie d'office son numéro de T.V.A. en raison du dépôt prolongé (pendant plus de cinq ans, à l'exception d'un trimestre) de déclarations ne renseignant aucun chiffre d'affaires.
En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du C. jud., le tribunal de première instance connaît «des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt». Il ressort des travaux parlementaires que la notion de «contestation relative à l'application d'une loi d'impôt» doit être interprétée dans un sens très large. Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le Code de la T.V.A. entre dans la définition d'une loi d'impôt. Par conséquent, il y a lieu de constater que le litige ne ressort pas de la compétence du Conseil d'Etat dès lors qu'il s'agit d'apprécier le bien-fondé d'une décision de radiation d'un numéro de T.V.A. et donc de vérifier si le requérant satisfait ou non aux conditions d'assujettissement à la T.V.A. Ce type de contestation est relatif à l'application d'une loi d'impôt. Le Conseil d'Etat se déclare donc incompétent pour connaître de la requête en annulation. (extrait de JF, 2/2022, p.461) |
| Note de contenu : |
Impôts (compétence tribunal de première instance)
Répartition des compétences entre Conseil d'Etat et ordre judiciaire TVA, identification assujettis par numéro de TVA |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
