Titre : | HvJ (9e k.) nr. C-373/19, 21 oktober 2021 (Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger GbR – Aquatics) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
Article en page(s) : | P.465 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit fiscal européen ; Enseignement ; Exonération fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | En vertu de l'article 132, alinéa 1er, points i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres exonèrent de la T.V.A., d'une part, l'enseignement dispensé aux enfants ou aux jeunes, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnels, y compris les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, par des organismes de droit public constitués à cet effet ou par d'autres organisations reconnues par l'Etat membre concerné comme ayant des objectifs similaires et, d'autre part, l'enseignement dispensé à titre privé par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire. (Extrait de JF, 2/2022, p.465) |
Note de contenu : |
Exonérations (T.V.A., réglementation européenne)
Enseignement scolaire ou universitaire (exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |