| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 19/31/A, 15/547/A, 16 juin 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.475 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amortissement ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La société demanderesse a acquis l'usufruit pour une durée de 20 ans sur la moitié du capital social d'une autre société, dans laquelle elle a la qualité d'administrateur délégué, et revendique la déduction, sur la base de l'article 52, 6°, du C.I.R. 1992, d'un amortissement sur cet usufruit.
Le Tribunal considère que son droit d'usufruit, qui a été comptabilisé comme immobilisation incorporelle, constitue en réalité une participation qui doit être qualifiée d'immobilisation financière, et qu'un tel droit ne relève d'aucune des catégories prévues à l'article 95 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sous la rubrique «immobilisations incorporelles». Le Tribunal relève d'ailleurs que la société fait valoir elle-même que la participation en cause lui permet d'exercer une influence durable sur la gestion de l'autre société. (Extrait de JF, 2/2022, p.475) |
| Note de contenu : |
Eléments amortissables (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités
Amortissements (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) Réductions de valeur (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
