| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0089.N, 20 januari 2022 (M. D. B., J. W., R. W. / BELGISCHE STAAT) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.480 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : | Conformément à l'article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive. (extrait de JF, 2/2022, p.480) |
| Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus)
Jugement définitif Acquiescement (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
