Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1909, 17 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
Article en page(s) : | P.482-483 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Intérêts de retard ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Selon la Cour, c'est à tort que les contribuables contestent la légalité des intérêts de retard.
Les intérêts de retard ont en effet pour objectif de sauvegarder les intérêts du Trésor public et d'assurer un recouvrement efficace de l'impôt. L'exigibilité d'intérêts de retard constitue une simple indemnité pour le retard de paiement de la dette d'impôt, de sorte que cette exigibilité ne constitue en aucun cas une sanction, et n'est donc pas de nature pénale au sens de l'article 6.1 de la C.E.D.H. La simple différence entre le taux d'intérêt de retard en matière fiscale et en droit commun ne prive nullement les intérêts de retard de leur caractère indemnitaire. En outre, le taux d'intérêt élevé en matière fiscale (7 %) se justifie afin d'inciter les contribuables à respecter leurs obligations de paiement de leur dette fiscale. Le fait que ce taux d'intérêt s'écarte du droit commun n'est pas manifestement contraire au principe d'égalité. Il n'est manifestement pas non plus question d'atteinte disproportionnée aux droits de la personne concernée (art. 1er du premier protocole additionnel à la C.E.D.H.). (extrait de JF, 2/2022, p.482) |
Note de contenu : |
Intérêt de retard (établissement et perception impôts sur les revenus)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Egalité devant l'impôt (finances publiques) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.)Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |