Titre : | Le juge d'appel qui avait démenti l'abus n'est pas censuré par la Cour de cassation : Cassation sur le 1er cas d'abus fiscal reconnu par un juge en I.R. (impôts sur les revenus) (2022) |
Auteurs : | Aymeric Nollet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 12 Année 2022, semaine du 4 au 10 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Cour de cassation ; Fiscalité |
Résumé : |
Faits et antécédents
Cassation rejet le moyen en toutes ses branches Appréciation et réflexions critiques Elément objectif de l'abus Elément subjectif de l'abus Arguments de droit européen |
Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus)
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques)Réduction du capital SA |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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