| Titre : | Bruxelles (2e ch. F), 11 février 2022 : Article 812 du Code judiciaire (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 307-308 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Droits de la défense ; Intervention (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | "L'article 812 du Code judiciaire frappe d'irrecevabilité la demande en intervention forcée qui nuit aux droits de la défense de la partie citée, que l'avis provisoire ait ou non été déposé. Si les droits de la défense de la partie citée ne sont pas menacés lorsque l'expert s'est limité à des constats purement matériels, il en va autrement lorsque, avant la mise en cause du défendeur en intervention, les principaux devoirs d'une expertise ont eu lieu ou que certaines circonstances préjugent de l'avis de l'expert sur les causes des désordres." (Extrait du JT n°6898) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
