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Résumé :
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"Il appartient à la cellule de liaison de communiquer au tribunal de la jeunesse toutes les possibilités de prise en charge d'un jeune en IPPJ, sans qu'elle puisse exiger préalablement d'identifier le jeune, ni d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. Le décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 confère au tribunal de la jeunesse, et non à l'administration, la mission d'assurer le continuum éducatif et de veiller à la cohérence des mesures. L'article 159 de la Constitution est applicable non seulement aux arrêtés et règlements généraux, mais également aux décisions administratives individuelles. Le refus de prise en charge du jeune à l'IPPJ de Braine-le-Château, alors que plusieurs places y sont disponibles, est écarté." (Extrait du JT n°6898)
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