| Titre : | Cass. (3e k.) AR C.14.0496.F, 29 februari 2016 (Zaio / Y.Y.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.5 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Cour de cassation ; Louage (droit) ; Occupation précaire ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : | Le juge qui considère que, sans aucune intention de contourner la loi sur les baux commerciaux et à défaut pour les parties d'aboutir dans leurs négociations pour conclure un nouveau bail commercial, leur volonté commune a été de permettre à l'ancienne locataire d'occuper temporairement les lieux durant le temps nécessaire pour écouler son stock de marchandises et rechercher un nouvel emplacement commercial, justifie légalement sa décision de qualifier la convention entre parties de convention d'occupation à titre précaire et non de bail commercial. (Art. 1107 et 1709 C. civ.; art. 1er de la loi sur les baux commerciaux). (extrait de RABG, 1/2022, p.5) |
| Note de contenu : |
Occupation précaire
Contrats nommés et contrats innommés Notion de louage de choses Définition et preuve du bail commercial |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
