| Titre : | Rb. Antwerpen nr. 18/4891/A, 22 oktober 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.6-12 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
L’article 1er de la loi sur les baux commerciaux dispose que tombent sous l’application de cette loi les baux d’immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public Sommaire 2 Dans le cadre d’un bail commercial, un preneur peut établir sa résidence principale dans le bien destiné au commerce de détail. En cas de destination mixte, l’article 1er, § 2 de la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer dispose que cette loi n’est pas applicable lorsque le contrat par lequel le logement est accordé au preneur est l’accessoire d’un contrat principal relatif à la fonction ou à l’activité du preneur. Sommaire 3 Le bailleur n’a en principe pas le droit de mettre fin au bail, à moins que, conformément à l’article 3, cinquième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux, le bail autorise le bailleur à mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d’un an, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d’exercer effectivement lui-même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation effective par les personnes ou sociétés mentionnées dans cet article. Le bail ne donne au bailleur le droit d’invoquer cette disposition de loi que s’il en fait mention dans les conditions énumérées dans cette disposition. (extrait de RABG, 1/2022, p.6) |
| Note de contenu : |
Définition et preuve du bail commercial
Résiliation par le bailleur (bail commercial) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
