| Titre : | Rb. Leuven nr. 17/823/A, 28 november 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.20-31 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Cause illicite (droit) ; Convention (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’objet d’un contrat réside dans la prestation due par la partie contractante. L’objet doit être licite. Un contrat a un objet illicite lorsqu’il a pour but ou effet de faire naître ou de maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives. Pareil contrat est nul et ne peut avoir d’effet.
Le bail commercial par lequel le bailleur met sciemment et volontairement un espace commercial à la disposition du preneur avec pour destination formelle « commerce de détail », alors que le bailleur a connaissance depuis plusieurs années du fait que seul un « artisanat » peut être exercé dans l’immeuble en question tend à et a pour effet de maintenir une situation contraire à l’ordre public. (extrait de RABG, 1/2022, p.20) |
| Note de contenu : |
Cause illicite (convention)
Modification de fonction subordonnée à un permis d'environnement pour les actes urbanistiques Région flamande Nullité et rescision des conventions Définition et preuve du bail commercial |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
