| Titre : | Rb. Antwerpen nr. 20/4323/A, 17 mei 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.45-50 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Locataire ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
| Résumé : |
Conformément à l’article 3, troisième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Les effets d’une résiliation anticipée (délai de préavis de trois mois seulement) sont différés dans le temps, plus particulièrement jusqu’au moment où la résiliation était possible. Un débiteur est libéré si le respect de l’obligation est devenu durablement impossible pour cause de force majeure. Un preneur est tenu de deux obligations conformément à l’article 1728 de l’ancien Code civil : user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et payer le prix du bail aux termes convenus. Lorsque le preneur exploite un commerce à destination d’« agence d’assurance et de banque » et que l’activité bancaire doit cesser à la suite de la résiliation de la collaboration par la banque, cela n’a pas pour effet qu’il est devenu durablement impossible pour le preneur d’utiliser le bien loué suivant la destination convenue (absence de force majeure). Un contrat synallagmatique, comme un bail, ne devient pas caduc en raison de la disparition de sa cause subjective. En effet, la cause n’est qu’une condition d’existence du contrat, qui doit être appréciée au moment de la formation du contrat. La disparition de la cause au cours du bail demeure en principe sans effet. (Extrait de RABG, 1/2022, p.45) |
| Note de contenu : |
Résiliation par le locataire (bail commercial)
Cause de la convention, généralités Locataire (droits et obligations), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
