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Titre :
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Vred. Genk 2 februari 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022)
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Article en page(s) :
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P.67-69
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Bail commercial
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Justice de Paix
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Rechtspraak
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Résumé :
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La formalité consistant à faire acter la résiliation d'un bail commercial par acte authentique ou par déclaration devant le juge a pour objectif d'éviter que les parties puissent faire pression l'une sur l'autre en utilisant une convention de résiliation qui aurait été signée dès la formation du bail et qui serait datée postérieurement. L'objectif n'est donc pas de permettre à un preneur de mauvaise foi de revenir sur une convention valable à laquelle il a librement souscrit. Lorsque les parties ont conclu volontairement un nouveau bail commercial portant sur l'exploitation d'une auberge (avec contrat de brasserie) et qu'elles commencent à l'exécuter sans avoir fait constater la résiliation du contrat initial (non accompagné d'un contrat de brasserie) suivant les formes prescrites par la loi, le preneur renonce à la nullité relative qu'il aurait pu invoquer à son profit en cas de non-respect des formalités légales. (Art. 3, al. 4 de la loi sur les baux commerciaux). (extrait de RABG, 1/2022, p.67)
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Note de contenu :
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Résiliation d'un commun accord (bail commercial)
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