| Titre : | Rb. Leuven nr. 20/483/A, 30 juni 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.88-92 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Cession ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article 10 de la loi sur les baux commerciaux stipule ce qui suit :
« L’interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie d’immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce et portant sur l’intégralité des droits du locataire principal. Toutefois, lorsque le bailleur ou sa famille habite une partie de l’immeuble, l’interdiction de céder le bail ou de sous-louer reste valable. [...] ». Il ressort donc de l’article 10 susvisé que, si une disposition contractuelle du bail commercial interdit la cession du bail, celle-ci restera néanmoins possible si cette cession s’accompagne de la cession du fonds de commerce, pour autant qu’elle porte sur l’intégralité des droits. L’article 10, deuxième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux exclut cependant de nouveau cette possibilité, si le bailleur ou sa famille habite une partie de l’immeuble. Il ne ressort pas des dispositions du bail commercial que l’application de l’article 10, deuxième alinéa, qui exclut de nouveau la possibilité de cession en cas d’habitation par le preneur et sa famille, ne serait pas appliquée. En principe, les bailleurs peuvent par conséquent invoquer valablement l’article 10, deuxième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux suivant lequel l’interdiction de céder le bail reste valable « lorsque le bailleur ou sa famille habite une partie de l’immeuble ». Dans les circonstances de fait données, il ne saurait être déduit en soi du fait que, pour des raisons administratives, la commune a attribué un numéro distinct au commerce et à la partie d’habitation qu’il serait question d’espaces totalement séparés qui excluraient l’application de l’article 10, deuxième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux. (Extrait de RABG, 1/2022, p.88) |
| Note de contenu : | Cession de bail commercial |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
