| Titre : | Antwerpen nr. 2017/FA/54, 12 augustus 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.185-201 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Faux serment ; Faux témoignage ; Partage judiciaire ; Recel (droit) ; Rechtspraak ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Une liquidation-partage judiciaire ordonnée ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription. En vertu de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien C. civ., une citation en justice, un commandement, une sommation de payer ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile. Les actions sans rapport avec la liquidation-partage parce qu’elles n’ont aucune influence sur l’ampleur de l’indivision ou sur le mode de partage de celle-ci peuvent être intentées en toutes circonstances dans le cadre d’une procédure distincte, même si la même action a déjà été intentée dans le cadre de la liquidation/partage. L’action tendant à sanctionner un copartageant pour recel au sens de l’ancien article 1448 de l’ancien C. civ. n’est pas une opération de la liquidation-partage. Pareille action doit être intentée auprès du tribunal et peut être intentée simultanément, avant ou après l’action en liquidation/partage.
Il ne suit pas de l’article 1209, alinéa 1er, C. jud. que l’action en recel ne peut être intentée que dans le cadre de la liquidation-partage judiciaire et pas par citation séparée. En juger autrement signifierait que, pendant la phase notariée, les parties ne disposeraient d’aucune possibilité d’intenter l’action en temps utile. Il doit être question, dans le chef de l’époux-receleur, d’intention frauduleuse, qui exige un dol spécial. Il doit avoir agi avec l’intention de rompre l’égalité du partage. Cette intention frauduleuse ne coïncide pas avec l’élément moral de l’infraction de faux serment visée à l’article 226, alinéa 2, C. pén. Le faux serment lors d’un inventaire exige seulement une intention générale comme élément moral et il suffit à cet effet que l’intéressé ait prêté serment alors qu’il était conscient que l’inventaire contenait des données erronées ou incomplètes. (Extrait de RABG, 2-3/2022, p.185) |
| Note de contenu : |
Interruption de la prescription, généralités
Partage judiciaire Faux témoignage et faux serment Recel (liquidation-partage du régime matrimonial) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
