Titre : | Cour constitutionnelle, 03/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 8 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.608-612 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) |
Résumé : |
L'article 65/1, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le requérant peut se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement. (Extrait de JLMB, 14/2022, p.608) |
Note de contenu : |
Roulage - Ordre de paiement - Désistement du recours introduit contre l'ordre de paiement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |