| Titre : | Tribunal de police Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 21/10/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 8 avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.642-644 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Récidive (droit) ; Roulage (droit) ; Tribunal de police |
| Résumé : |
Il incombe au ministère public, comme partie poursuivante, d'établir que les conditions de la récidive sont réunies.
Aucune disposition légale n'oblige la juridiction qui estime que les documents qui lui sont soumis ne démontrent pas que les conditions de la récidive sont réunies à rouvrir les débats afin de donner au ministère public la possibilité de prendre position sur la question et de déposer des documents à cet effet. La preuve d'une condamnation antérieure ayant acquis l'autorité de la chose jugée exigée aux fins d'établir l'état de récidive est, en règle, apportée par une copie de la décision de condamnation délivrée par le greffier ou par un extrait attestant que la décision a l'autorité de la chose jugée. La constatation de l'état de récidive ne peut être fondée sur le bulletin de renseignements ou l'extrait du casier judiciaire qui ne constituent pas, en soi, la preuve de la condamnation qu'ils mentionnent. L'article 600 du Code d'instruction criminelle prévoit que les informations communiquées par le casier judiciaire ne constituent pas la preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent. La preuve de la récidive suppose la jonction au dossier de la procédure d'une copie conforme de la décision qui le fonde portant la mention qu'elle est passée en force de chose jugée. À défaut de cette mention, il n'est pas possible de vérifier la réalité de l'état de récidive. (Extrait de JLMB, 14/2022, p.642) |
| Note de contenu : | Roulage - Récidive - Preuve - Matières pénales - Charge de la preuve - Ministère public - Extrait de casier judiciaire (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
