| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 maart 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1151-1156 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte juridique (fiscalité) ; Cause illicite (droit) ; Descendance biologique (droit) ; Droit privé droit civil ; Etat de droit ; Filiation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause illicite et est donc frappé de nullité absolue.
2. La reconnaissance d'un enfant a une cause illicite et est partant frappée de nullité absolue lorsqu'elle vise à détourner les règles de la filiation en violation du but pour lequel elles ont été instaurées, en l'occurrence dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de séjour qui est lié à l'établissement d'un lien de filiation. Tout intéressé peut invoquer cette nullité absolue, laquelle vise à protéger l'organisation de la société, y compris l'auteur de la reconnaissance lui-même qui a sciemment procédé à une reconnaissance mensongère dans l'intention d'obtenir pour l'enfant un avantage en matière de séjour." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
