| Titre : | Cass. (1re ch.), 18 mars 2022 : Faillite (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 324 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Dirigeant d'entreprise ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Personne physique (droit) ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"Une personne physique n'est une entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant. Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n'est pas une entreprise." (Extrait du JT n°6899)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
