| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 05/04/2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 29 avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.760 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cultes ; Discrimination (en droit) ; Egalité ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Dans sa relation avec les divers religions, cultes et croyances, l'État se doit d'être neutre et impartial. Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention, exclut toute appréciation de la part de l'État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci.
Si la liberté de religion, telle qu'elle est garantie par l'article 9 de la Convention, n'astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers, un État qui a créé un tel statut doit cependant veiller à ce que les critères fixés pour bénéficier de ce statut ne soient pas discriminatoires. Lorsque les autorités nationales octroient des privilèges fiscaux à certaines communautés sans y être nécessairement tenues par l'article 9 de la Convention, elles doivent également respecter l'article 14 de la Convention. En retenant la reconnaissance du culte comme critère de distinction présidant à l'exonération du précompte immobilier, les autorités ont opté pour un critère qui revêt un caractère objectif et qui peut s'avérer pertinent au regard du but poursuivi. En soi, le choix d'un tel critère relève de la marge d'appréciation dont les autorités nationales disposent dans le domaine considéré. Il n'entre pas dans les attributions de la Cour d'indiquer le critère qui devrait être adopté par les autorités nationales compétentes. (Extrait de JLMB, 17/2022, p.761-767) |
| Note de contenu : |
Cultes - Reconnaissance des cultes - Impôts - Généralités - Privilèges fiscaux dépendant de la qualité de culte reconnu - Opacité de la procédure de reconnaissance - Égalité - Discrimination . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
