Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 23/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 29 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.768-776 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Police ; Pouvoirs publics |
Résumé : |
1. L'arrestation administrative de journalistes, illégale en raison du non-respect des conditions prévues par la loi sur la fonction de police, et notamment de l'absence de trouble à la tranquillité et d'absolue nécessité, constitue une faute.
L'utilisation de menottes, que les circonstances ne rendaient nullement nécessaires, la mésinformation des personnes arrêtées et leur maintien en détention constituent des fautes supplémentaires. L'arrestation illégale de journalistes occupés à réaliser un reportage sur une manifestation en cours engendre en outre la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. La zone de police, plutôt que l'État belge, est responsable et doit indemniser les dommages engendrés par l'arrestation illégale commise par ses agents. Le chef de corps de la police locale est en principe responsable de la coordination et de la direction opérationnelle des missions de police, malgré le soutien de la police fédérale. (extrait de JLMB, 17/2022, p.768) |
Note de contenu : |
I. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Manifestation - Journaliste - R.T.B.F. - Loi sur la fonction de police - Arrestation administrative - Menottes - Détention - Faute. II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Police - Faute - Responsabilité de la zone de police. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |