Titre : | Antwerpen nr. 2014/AR/2613, 7 januari 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-4, avril 2022) |
Article en page(s) : | P.245 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire privé ; Emploi des langues (droit) ; Rechtspraak ; Sanction |
Résumé : |
La validité de l'acte d'appel s'apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de l'acte.
Toutes les mentions essentielles de l'acte d'appel, dont celles qui sont requises en vue de sa régularité, doivent être rédigées dans la langue de la procédure. La présence dans un acte d'appel d'un grief qui a été énoncé, fût-ce partiellement, dans une autre langue et qui n'est pas accompagné d'une traduction ou d'une reproduction condensée de la teneur de ces mots entraîne la nullité d'office, même si un résumé ou une citation extraite de la jurisprudence ou de la doctrine ou une citation extraite d'une pièce justificative fait partie des griefs. Les éléments de fait mentionnés dans un acte d'appel à l'appui de l'appel relèvent également des griefs qui, à peine de nullité, doivent être énoncés dans la langue de la procédure, quel que soit l'endroit où ces mentions figurent dans l'acte. (Art. 24 et art. 40 Loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire; art. 1057, 7° C. jud.). (extrait de RGDC, 4/2022, p.245) |
Note de contenu : |
Sanctions (emploi des langues en matière judiciaire)
Contenu de l'acte d'appel Emploi des langues en matière judiciaire en appel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |