Titre : | Gent (1e k.) 4 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.68-72 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Contrat d'assurance ; Indemnisation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
L'assuré doit apporter la preuve d'un sinistre qui relève de la couverture de la police souscrite auprès de l'assureur. Cela implique également qu'il doit apporter la preuve que le sinistre ne relève pas de la description négative de la garantie, en d'autres termes que le sinistre n'est pas exclu de la couverture de la police.
Une fois que cette preuve a été apportée, il revient à l'assureur de démontrer, le cas échéant, qu'il est question d'une circonstance qui entraîne la déchéance de cette couverture. (Extrait du Bulletin des assurances, 418, p.68) |
Note de contenu : |
Preuve du contrat d'assurance
Exclusion de la garantie (assurances terrestres), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |