| Titre : | Gent (1e k.) 6 februari 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.87-88 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Indemnisation ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Compte tenu des éléments suivants :
– l'assurée avait laissé ouverte la fenêtre de sa cuisine ; – elle possédait des chats qui pouvaient s'échapper par cette fenêtre et sauter ensuite via l'avant-toit sur les voitures stationnées à côté ; – la lunette arrière de la capote du cabriolet est très lisse ; – les griffes sont regroupées parallèlement deux par deux, avec sur les photos trois griffes clairement visibles ; – l'expert automobile désigné n'exclut pas que les griffes ont été causées par un chat ; on ne voit pas immédiatement une autre explication plausible pour les dégâts. La cour a estimé que sur la base de présomptions, il est prouvé que les dégâts à la voiture de la victime ont été causés par le chat de l'assurée. (Extrait du Bulletin des assurances, 418, p.87) |
| Note de contenu : | Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |
