Titre : | Gent (1e k.) 9 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.89 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Faute civile ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Il n'est pas prouvé que le sol, par la présence d'une marche de 3,5 cm, présentait une caractéristique anormale de nature à occasionner un dommage. Le magasin vend des meubles et du matériel de décoration. Afin de créer une ambiance conviviale, ce magasin a été aménagé en petits stands.
Un exploitant normalement prudent et diligent aurait toutefois comblé ce rehaussement limité au moyen d'une rampe de seuil en lieu et place d'une marche, et ce afin d'éviter tout accident. Responsabilité partagée (1/3-2/3). (extrait du Bulletin des assurances, 418, p.89) |
Note de contenu : |
Vice de la chose (responsabilité)
Imputabilité de le faute civile à la victime |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |