| Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 2 septembre 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.97-104 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
| Résumé : |
Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal du voisinage, que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable.
Le jugement dont appel, en ce qu'il décide que « le mécanisme de la subrogation par lequel l'assureur vient aux droits de son assuré implique que l'autorité de chose jugée s'étend à cette partie subrogée », doit être réformé dès lors que l'exception de chose jugée afférente à la décision rendue contre le subrogeant après le paiement effectué par l'assureur subrogé n'est pas opposable à ce dernier. (EXtrait du Bulletin des assurances, 418, p.97) |
| Note de contenu : |
Rétablissement des troubles anormaux de voisinage
Autorité de la chose jugée Subrogation de l'assureur (assurances terrestres, assurance à caractère indemitaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |
