Titre : | Gent (1e k.) 15 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.114-119 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Distribution ; Distribution d'assurances ; Imputabilité (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
Le risque assuré dans la police n'est pas un risque simple. Conformément à l'article 123 de la loi du 4 avril 2014, l'assureur n'est pas tenu, lors de la souscription d'une assurance incendie, d'accorder également une couverture pour les catastrophes naturelles. Il peut exclure ce risque de la couverture.
Compte tenu des informations fournies par le client, de ses exigences et de ses besoins, l'intermédiaire d'assurances a l'obligation de veiller à ce que le contrat d'assurance corresponde à ces besoins. L'intermédiaire n'est toutefois pas tenu à une obligation de résultat mais bien à une obligation de moyen et il revient à l'assuré de prouver que l'intermédiaire a manqué à son obligation. (extrait du Bulletin des assurances, 418, p.114) |
Note de contenu : |
Pluralité de fautes (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle)
Imputabilité de le faute civile à la victime Intérêts des clients (distribution d'assurances) Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |