Titre : | Doctrine: Directive DAC 6 : à qui incombe réellement l'obligation de déclaration ? (2022) |
Auteurs : | Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°3-4, mars et avril 2022) |
Article en page(s) : | P.41-67 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dispositif transfrontière ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus |
Résumé : |
I. L'obligation de déclaration de dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif
A) Un « dispositif » B) « Transfrontière » C) « Comportant au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d'évasion fiscale » II. La notion d'intermédiaire A) Les deux catégories d'intermédiaires prévues par la directive B) Le cas des intermédiaires ignorants C) Liste non exhaustive des professions potentiellement concernées D) Exclusions de certaines personnes « intermédiaires » E) Le lien de rattachement avec l'Union européenne (condition de territorialité) III. La notion de contribuable concerné IV. Une obligation de déclaration en cascade A) Principes applicables B) Schéma récapitulatif V. La situation particulière des professionnels soumis au secret professionnel VI. Conclusion |
Note de contenu : | Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 3-4/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |