Titre : | La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance (2022) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°690, Avril 2022 - 2) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créance ; Enrichissement sans cause (droit)Social Contrat de mariage ; Cour de Cassation ; Créance ; Droit civil ; Séparation de biens |
Résumé : | "L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il peut être également déduit que l’époux avait, durant la vie commune, exécuté des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l’épouse." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 690 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 690-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |