Titre : | Emploi des langues lors d’une audition par un service d’inspection (2022) |
Auteurs : | Charles-Éric Clesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°690, Avril 2022 - 2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Emploi des langues (droit) ; Inspection socialeSocial Audition (droit) ; Droit social ; Langue |
Résumé : | "Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audition, qui a traduit les questions et les réponses, et donc sans interprète assermenté." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 690 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 690-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |