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Résumé :
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"Le projet de loi qui place les 'conseillers fiscaux non réglementés' sous le contrôle du SPF Économie (voyez en p. 1 de ce numéro) définit aussi le traitement à réserver aux réviseurs d'entreprises qui, pour des raisons spécifiques, "perdent leur honorabilité" et ne sont dès lors plus autorisés à exercer leur profession. L'intervention du législateur s'impose ici aussi après une (autre) décision récente de la Cour constitutionnelle (art. 2 et 3, projet de loi du 6 mai 2022 "portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux", Doc. parl., Chambre, 2021-22, n° 55-2669/001)." (Extrait de Bilan, 872, 15.05.2022, p.3)
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