Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 24/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 6 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.805-813 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Crédit ; Indemnité de remploi ; Jurisprudence (général) ; Prêt d'argent (notion) |
Résumé : |
1. La renonciation est un acte volontaire unilatéral. Elle doit être certaine et ne peut se déduire que d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation.
Il ne peut donc être déduit de la lettre par laquelle une banque accepte de se satisfaire du paiement entre ses mains du montant principal d'un crédit pour donner mainlevée de l'hypothèque et du mandat hypothécaire qui le garantissait, qu'elle acceptait, contrairement à sa position antérieure, de renoncer à la perception d'une indemnité de remploi. 2. La clause par laquelle une banque subordonne le remboursement anticipé d'une ouverture de crédit à son accord exprès et préalable et aux conditions qu'elle fixera n'emporte par l'obligation pour elle d'accepter ce remboursement anticipé. Pareille clause ne peut être interprétée comme une condition purement potestative, ce qui aurait d'ailleurs pour conséquence que l'obligation assumée par la banque d'accepter le remboursement anticipé serait nulle. 3. Le prêt est un contrat réel qui naît par la remise d'une somme d'argent par le prêteur à l'emprunteur, ce dernier s'engageant à payer l'intérêt convenu et à rembourser le montant prêté. (Extrait de JLMB, 18/2022, p.805) |
Note de contenu : |
I. Renonciation - Comportement non susceptible d'une autre interprétation - Banque - Opérations de banque - Indemnité de remploi. II. Banque - Opérations de banque - Ouverture de crédit - Remboursement anticipé - Clause subordonnant le remboursement à l'accord et aux conditions fixées par la banque - Obligations - Condition purement potestative (non). III. Prêt - Prêt d'argent - Ouverture de crédit - Liberté de prélever - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Champ d'application. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |